A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Texte complet
32. Celui qui requiert l’enregistrement des dépositions en assume le coût.
D. 1643-92, a. 32; Décision 2010-12-16, a. 18.